Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 193.5
Versions de la disposition
193.5. Lorsqu’un contribuable renonce à un droit d’émission pour remplir une obligation d’émission, le produit de l’aliénation pour le contribuable du droit d’émission est réputé égal au coût pour le contribuable du droit d’émission.
